Suspension des procédures
La situation mondiale liée au coronavïrus (COVID—19) entraîne la mise en place de mesures exceptionnelles afin de ralentir la propagation du virus et ainsi, éviter d‘exercer
une pression trop importante sur la capacité du réseau de la santé.
Il est demandé, jusqu’à nouvel ordre, de suspendre l‘exécution des mandats d’incarcération ou d‘emprisonnement pour non—paiement d’amende. Il est également
demandé de suspendre l’exécution (incluant la signification) des avis d‘exécution en votre possession reçus du percepteur des amendes du Bureau des infractions et amendes.
Vous êtes invités à communiquer avec un percepteur des amendes par téléphone au
1 877 263-6337 si vous avez des questions.
Merci de votre compréhension.