Survol des points importants à retenir :

Notre pratique

Soyons individuellement responsable et agissons avec discernement.

De plus notre ordre professionnelle nous informes que nos services font partie des services prioritaires et voici la liste des procédures jugés urgente :

• Toute signification pouvant mener à une injonction;
• Injonctions, incluant les injonctions de type Anton Piller, Mareva et Norwich;
• Saisies avant jugement autorisées par le Tribunal (art. 518, 519 C.p.c.);
• Saisies exécution uniquement autorisées en urgence par le Tribunal;
• Préavis d’exercice dans le cadre de recours hypothécaires;

• Demandes de la Chambre de la Jeunesse, entres autres, pour les enfants maltraités;
• Procédures urgentes en matière familiale;
• Demandes de garde en établissement (cas psychiatriques et autres);
• Renouvellement de bail (délai actuel 31 mars) et autres procédures urgentes émanant de la Régie du logement;
• Saisies avant jugement (art. 517);
• Mise sous séquestre (Loi sur la faillite ou autres dispositions législatives);
• Vente sous contrôle de justice : uniquement les dossiers déjà entamés et à traiter en télétravail afin de favoriser les mesures de protection annoncées;
• Avis de dénonciation en matière de construction, art. 2728 CcQ (travaux essentiels);
• Préavis d’exercice dans le cadre de recours hypothécaires (mobilières et immobilières).

 

Nouvelles mesures d’aide financières gouvernementales

Pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile en raison notamment d’une baisse de revenus, le gouvernement fédéral a aujourd’hui annoncé des mesures d’aide financières pour les entreprises, les familles, les personnes à faible revenu et les travailleurs autonomes qui n’ont pas accès à l’assurance-emploi. Voici une liste non exhaustive des mesures qui pourraient grandement vous aider (lien du Gouvernement du Canada pour plus de détails) :

 

 La nouvelle Prestation canadienne d’urgence     

        Soutien aux personnes qui ne peuvent pas travailler

Offrirons une prestation imposable de 2 000 $ par mois pendant quatre mois au maximum :

• les travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID‑19 et qui n’ont pas accès à un congé payé ou à une autre forme de soutien du revenu;
• les travailleurs qui sont malades, qui sont mis en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne malade atteinte de la COVID‑19;
• les parents travailleurs qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants qui sont malades ou qui ont besoin de soins supplémentaires en raison des fermetures d’écoles et de garderies;
• les travailleurs qui ont encore leur emploi, mais qui ne sont pas payés parce qu’il n’y a pas suffisamment de travail en ce moment et que leur employeur leur a demandé de ne pas venir travailler;
• salariés et travailleurs autonomes, y compris les travailleurs à contrat, qui ne seraient pas admissibles par ailleurs à l’assurance-emploi.

*La Prestation canadienne d’urgence sera accessible par l’intermédiaire d’un portail Web sécurisé dès le début du mois d’avril.  

Autre aide gouvernementale

• Paiement de l’impôt. Le paiement des montants dus pour les impôts est reporté au 31 août 2020 au Canada et au 31 juillet 2020 au Québec. Les contribuables ont maintenant jusqu’au 1er juin 2020 pour transmettre leur déclaration de revenus, autant au Québec qu’au Canada.
• Aide aux entreprises. Pour les employeurs , le gouvernement fédéral a annoncé plusieurs mesures importantes énumérées ici.

Soutien hypothécaire

Les banques canadiennes se sont engagées à collaborer avec leurs clients, selon le principe du cas par cas, pour trouver des solutions qui les aideront à gérer les difficultés découlant de la COVID-19. Les Canadiens qui sont touchés par la COVID-19 et qui éprouvent des difficultés financières en raison de cette pandémie devraient communiquer avec leur institution financière au sujet de la possibilité d’un report hypothécaire. Ainsi, cette aide sera offerte aux personnes qui en ont le plus besoin quand elles en auront besoin.

Communiquez avec votre institution financière pour obtenir de l’aide supplémentaire entourant les paiements de votre hypothèque.