Saint-Jean-sur-Richelieu, le 13 décembre 2017
Monsieur,
Le 21 novembre 2015 lors d’une assemblée générale, les huissiers de justice ont créé l’Association des huissiers de justice du Québec laquelle voit à la protection des huissiers de justice et veille à la pérennité de la profession.
Nous accueillons très favorablement votre demande d’appel d’offre de services aux études d’huissiers afin d’être plus équitables envers tous et chacun. Cependant plusieurs huissiers nous ont fait part de votre tarif des procédures non tarifées inclus dans votre appel de services lequel nous semble non réaliste contenu des actes à exécuter, et ce, malgré que plusieurs ont déjà manifesté leur intérêt. Il existe une certaine grogne concernant les montants proposés. C’est pourquoi les huissiers nous demandent d’intervenir auprès de vous pour ce dossier, malgré tout cela vous pouvez être certain que tous ont à cœur de bien vous servir. Sachez que nous sommes présentement en communication avec le ministère de la Justice par son représentant Me Gervais Brassard pour la révision de notre tarif judiciaire taxable lequel est désuet, inapproprié et difficilement applicable. Depuis le 1er janvier 2016 nous sommes dans l’obligation en vertu du Code de procédure civile d’exécuter plusieurs actes qui ne sont pas prévus à notre tarif.
La Chambre des huissiers de justice du Québec a adopté sous l’autorité du Code des professions et en vertu de l’article 33 du Code de déontologie des huissiers un tarif d’honoraires professionnels qui ne sont pas prévus au tarif adopté par le gouvernement qu’on appelle le (THP).
Le (THP) compense notamment la montée exponentielle des frais d’utilisation d’un véhicule automobile et des frais généraux. Les montants ont été établis, après étude de la charge des actes prévus.
Ce tarif est applicable à l’ensemble de nos clients. Nous ne pouvons, nous permettre que chaque client présente son propre tarif, car cette situation causera des imbroglios et l’anarchie dans la facturation des services.
Une copie de ce tarif est en annexe au présent document et vous pouvez retrouver le tout sur le site de la Chambre des huissiers. Ils nous semblent ironiques que le gouvernement dans les palais de justice nous demande 3.20$ de la page pour des photocopies de jugement ou autres, et que vous voulez être facturé 2.30$ pour la première page et 0.50$ les pages subséquentes, de plus les productions au dossier de la cour au montant de 10.00$ est révolu. En tout respect maintenant nous faisons appel à votre bon jugement afin de modifier votre tarif inclus dans votre appel de services et ainsi respecter le tarif d’honoraire professionnel (THP) mis en place par la Chambre qui est juste et équitable pour tous.
Nous sommes à votre disposition pour toute rencontre ou discussion à ce sujet.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Guy Aidans h.j.
Président de l’AHJQ
