COVID-19 -Accès restreint aux palais de justice, autres établissements et suspension de certains délais

2020-03-18T12:36:43-04:00

Communiqué

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Mme Sonia LeBel, annonce l’entrée en vigueur dès lundi de nouvelles mesures de sécurité pour tous les palais de justice du Québec ainsi que tous les lieux mis à la disposition des tribunaux judiciaires et administratifs, et ce, en conformité avec les politiques annoncées par […]