Communiqué-Cour du Québec

Afin de faire preuve de responsabilité et de cohérence avec Ies récentes décisions gouvernementales visant é protéger la santé du public, la Cour supérieure du Québec
et la Cour du Québec suspendent leurs activités régulières jusqu’à nouvel ordre.

Seules les demandes urgentes seront traitées. La Cour supérieure et la Cour du Québec assurent un suivi […]